fbpx

La loi AGEC : qu’est-ce que c’est ?


3 novembre 2021

Loi AGEC contre le gaspillage et vers la valorisation

La loi AGEC : une loi anti-gaspillage pour une économie circulaire

 

Le fléau du gaspillage touche toute la population française, européenne et mondiale, et affecte de façon négative l’environnement et la biodiversité. Face à ce défi écologique et environnemental, l’État français souhaite réduire de manière considérable le gaspillage en œuvrant notamment pour la réduction du plastique jetable.

L’économie d’aujourd’hui se présente comme une économie linéaire : produire, acheter, consommer puis jeter. La loi AGEC tend à transformer l’économie linéaire en circulaire en proposant un schéma ambitieux d’économie circulaire : produire de façon plus responsable avec des matières premières recyclées, produire des biens durables, les réparer lorsque cela est possible, les recycler pour pouvoir réutiliser les mêmes matériaux et encourager le réemploi.

Cette loi vient changer les habitudes de production, mais aussi de consommation. Elle engage donc de nombreuses parties prenantes avec la mobilisation d’acteurs différents pour réduire au maximum les déchets et ainsi préserver les ressources naturelles de la planète.

 

À quel problème répond la loi AGEC ?

Les chiffres de la production de déchets aujourd’hui en France

En 2017, on a estimé que la France produit 326 millions de tonnes de déchets par an. Les entreprises et le secteur de la construction jouent un rôle majeur dans ce chiffre : 63 millions de tonnes de déchets sont produites par les entreprises (hors construction) et pas moins de 224 millions de tonnes pour le secteur de la construction.

De ce constat ressort l’urgence de changer les habitudes de consommation et de production : il en va ainsi de la responsabilité collective des entreprises, mais aussi des citoyens.

C’est avec ces chiffres alarmants que l’État français fait le choix avec la loi AGEC de se tourner vers l’économie circulaire comme première solution à la crise environnementale et écologique qui se joue.

 

Les objectifs pour demain

L’objectif principal de la loi AGEC est de limiter les déchets et de préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat et par conséquent de favoriser l’économie circulaire en faisant la promotion de deux leviers : l’utilisation des ressources naturelles et le recyclage et le réemploi des matériaux. Un fort accent est ainsi mis sur la réduction et le recyclage des matières plastiques.

Cette loi en faveur de l’économie circulaire développe cinq axes de travail :

  • Sortir du plastique jetable en 2040 ;
  • Mieux informer le consommateur ;
  • Lutter contre le gaspillage des ressources ;
  • Agir contre l’obsolescence programmée ;
  • Mieux produire.

 

La loi AGEC : quel est son rôle ?

La prévention des consommateurs

La loi AGEC a comme objectif le changement de comportement des consommateurs grâce à des informations simplifiées et généralisées. Cela passera notamment par des actions pour rendre le tri efficace grâce au logo unique TRIMAN, des modalités de tri et une harmonisation des couleurs poubelles.

Le logotype Triman sera ainsi bientôt, appliqué à tout type de produits à l’exception des bouteilles en verre et précisera toutes les règles de tri pour un produit donné. La loi AGEC a avancé l’échéance à 2022 pour la mise en place de cette mesure.

La prévention des consommateurs sur l’importance d’une consommation responsable est sans aucun doute le premier rôle de la loi AGEC. Au cœur de ce processus de prévention, l’incitation pour les producteurs à être plus transparents pour que les consommateurs puissent faire leur choix en ayant accès à toutes les informations utiles.

Par ailleurs, les fournisseurs d’accès internet et les opérateurs mobiles devront afficher une information sur les émissions de gaz à effet de serre correspondantes aux données consommées avec ces services.

 

La lutte contre le gaspillage de nos ressources

Pour lutter efficacement contre le gaspillage, la loi AGEC interdit toute destruction des invendus non alimentaires. L’industrie du textile par exemple ne pourra plus jeter ses produits. Cette interdiction s’appliquera début 2022 pour les produits couverts par la Responsabilité Élargie au Producteur (REP) et fin 2023 pour les autres catégories de produits. Elle favorise ainsi le réemploi, le recyclage, ou même le don à des associations. Les fabricants devront donc faire des concessions sur la gestion de leurs stocks s’ils veulent limiter les invendus.

Avec la loi AGEC, d’autres mesures seront aussi mises en place pour lutter contre le gaspillage :

  • autorisation de vendre des médicaments à l’unité à partir du premier janvier 2022 ;
  • augmentation des distributeurs en vrac dans les supermarchés ;
  • interdiction à partir de 2023 d’imprimer les tickets de caisse sauf à la demande du client ;
  • création de fonds de réemploi pour aider les structures telles que les recycleries (50 millions d’euros).

Par ailleurs, avec la loi AGEC, l’indice de durabilité sera démocratisé à 5 catégories de produits électroménagers. L’indice de durabilité fait partie des outils de prévention efficaces dans la sensibilisation des consommateurs. Il est pour l’instant appliqué aux produits électriques et électroniques et indique au moment de l’achat si le produit est facilement réparable. Les fabricants sont aussi tenus d’informer les consommateurs si les pièces détachées utiles à la réparation sont disponibles ou non. Les entreprises seront donc poussées à mettre des produits plus durables sur le marché et cela permettra de faciliter la réparation et l’utilisation de pièces détachées d’occasion

 

REP et Éco-conception

Avec cette loi, certains produits sont couverts par la Responsabilité Élargie au Producteur. Il en existera 21 d’ici 2025. L’objectif de cette couverture est de rendre le producteur responsable du produit, de sa fabrication à sa fin de vie. Vient s’ajouter à cela le principe du pollueur-payeur qui implique pour le fabricant de concevoir un plan de prévention et d’éco-conception pour ses produits tous les cinq ans.

Si les produits prennent en compte les critères environnementaux imposés par la loi comme l’utilisation de matières recyclées, la durabilité du produit, la réparabilité ou encore sa recyclabilité, alors le producteur percevra une prime. Dans le cas contraire, le fabricant aura une pénalité. Les entreprises devront donc s’efforcer de proposer des produits écologiques en intégrant l’entièreté du cycle de vie du produit dans la chaîne de production.

Les consommateurs pourront voir si le producteur à reçu une prime ou une pénalité grâce à l’indice bonus-malus.

 

Les conséquences de la loi anti-gaspillage sur le secteur du BTP

Une filière de Responsabilité Élargie du Producteur pour le secteur du bâtiment

La loi AGEC a étendu ses filières de REP et son champ d’action avec une filière pour le secteur du bâtiment au 1er janvier 2022. Suite à une modification de la définition d’un producteur dans l’article L.541-10 du Code de l’environnement, ce dernier est qualifié de : « toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication ». Le secteur de bâtiment rentre donc dans cette catégorie et se voit chargé de nouvelles responsabilités.

Les acteurs du secteur devront en effet réaliser un plan de prévention et d’éco-conception tous les cinq ans comme les autres filières. Ils devront aussi estimer la quantité de déchets produits sur les chantiers, effectuer un tri en amont des déchets selon les 7 flux, préciser dans quelle structure de collecte leurs déchets seront déposés et seront encouragés à utiliser au maximum des matériaux recyclés et recyclables.

 Les sept flux prévus dans le cadre de la REP :

  • papiers, cartons
  • fractions minérales
  • plâtres
  • verre
  • métal
  • plastique
  • bois

Une lutte contre les dépôts sauvages

Pour lutter contre les dépôts sauvages des déchets (et leur coût estimé de 300 millions d’euros par an pour les collectivités), les professionnels du secteur du bâtiment auront à payer une éco-participation lors de l’achat de matériaux, permettant de rémunérer l’éco-organisme en charge du traitement des produits en fin de vie et en s’assurant d’une valorisation maximale du déchet.

De plus, une amende de 15 000 euros sera appliquée à toute personne qui enfreindrait l’interdiction de dépôts sauvages, suivie de l’immobilisation en fourrière du véhicule ayant servi au délit.

 

 

Sources :

https://www.ademe.fr/expertises/dechets/chiffres-cles-observation/chiffres-cles

https://fne.asso.fr/dossiers/loi-anti-gaspillage-économie-circulaire-clefs-pour-comprendre

https://ekodev.com/blog/On-en-parle/Economie-circulaire-Le-point-sur-la-loi-AGEC2

https://www.ecologie.gouv.fr/loi-anti-gaspillage-economie-circulaire-1#scroll-nav__6

https://www.geode-environnement.com/loi-agec-quel-impact-sur-le-secteur-de-la-construction/

 

 

Nos derniers articles

Comment gérer les déchets industriels ? Notre guide complet

4 juillet 2022

Le terme « déchets industriels » désigne l’ensemble des déchets générés par les entreprises. On lui préfère aujourd’hui l’appellation de….

Comment trouver des chantiers ? Tous nos conseils

12 juin 2022

Chercher des clients pour travailler sur de nouveaux chantiers peut être chronophage, surtout lorsque l’on démarre son activité.

Traçabilité numérique des déchets dangereux : une obligation du Ministère de la Transition Écologique

30 mai 2022

À partir du 1er juillet 2022, en application du décret n°2021-321 du 25 mars 2021, tous les producteurs de déchets dangereux auront l’obligation